Avertissement

1. Nature des services

lumiveltarion est un cabinet d'expertise-comptable proposant des services de conseil, d'accompagnement et d'assistance dans la gestion comptable et fiscale des entreprises et particuliers.

2. Limitations de nos services

2.1 Conseil comptable et fiscal

Nos conseils sont basés sur :

• La législation en vigueur au moment du conseil
• Les informations fournies par le client
• L'interprétation des textes légaux et réglementaires
• Notre expérience professionnelle

2.2 Évolution de la législation

La législation fiscale et comptable évolue constamment. Nos conseils sont donnés selon la réglementation en vigueur et peuvent être remis en cause par :

• Les changements de lois ou règlements
• Les nouvelles interprétations administratives
• La jurisprudence
• Les décisions de l'administration fiscale

3. Responsabilité professionnelle

3.1 Assurance responsabilité civile

lumiveltarion dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions dans le cadre de ses missions.

3.2 Limites de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux cas suivants :

• Faute professionnelle avérée dans l'exercice de nos missions
• Non-respect des normes professionnelles
• Manquement aux obligations contractuelles

3.3 Exclusions de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des décisions prises par le client sur la base de nos conseils
• Des conséquences de l'évolution de la législation
• Des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
• Des retards dus à des éléments extérieurs à notre contrôle

4. Obligations du client

4.1 Information complète

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de nos missions, notamment :

• Documents comptables et fiscaux
• Informations sur sa situation juridique
• Changements affectant son activité
• Objectifs et contraintes spécifiques

4.2 Vérification des conseils

Le client doit :

• Vérifier l'adéquation de nos conseils à sa situation
• Nous informer de tout changement significatif
• Solliciter des mises à jour si nécessaire
• Prendre ses décisions en toute connaissance de cause

5. Confidentialité et secret professionnel

lumiveltarion est tenu au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations communiquées par nos clients sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation expresse.

6. Indépendance professionnelle

lumiveltarion exerce ses missions en toute indépendance et objectivité. Nous nous engageons à :

• Respecter les règles déontologiques de la profession
• Éviter les conflits d'intérêts
• Maintenir notre indépendance intellectuelle
• Refuser toute mission incompatible avec nos obligations

7. Formation continue

Pour maintenir la qualité de nos services, nous nous engageons à :

• Suivre une formation continue régulière
• Nous tenir informés des évolutions législatives
• Participer aux activités de la profession
• Mettre à jour nos connaissances et compétences

8. Utilisation des informations du site

8.1 Informations générales

Les informations présentes sur notre site web sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils personnalisés. Elles ne sauraient se substituer à une consultation professionnelle.

8.2 Actualité des informations

Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour, mais ne pouvons garantir leur exactitude absolue en raison de l'évolution constante de la législation.

9. Limites des conseils gratuits

Les conseils gratuits fournis lors de premiers contacts ou d'échanges informels :

• Sont donnés à titre purement indicatif
• Ne constituent pas des missions professionnelles
• Ne peuvent engager notre responsabilité
• Nécessitent une confirmation par une mission formelle

10. Conformité réglementaire

lumiveltarion respecte l'ensemble des réglementations applicables à la profession d'expert-comptable :

• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
• Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
• Normes professionnelles d'exercice

11. Réclamations professionnelles

En cas de réclamation concernant nos services professionnels, vous pouvez :

• Nous contacter directement pour résoudre le problème
• Saisir l'Ordre des Experts-Comptables de Paris
• Faire appel à la médiation professionnelle
• Engager une procédure judiciaire si nécessaire

12. Droit applicable

Le présent avertissement est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

13. Acceptation

Le recours à nos services implique l'acceptation pleine et entière du présent avertissement. Nous nous réservons le droit de le modifier à tout moment.